Vous êtes enseignant dans la fonction publique et vous souhaitez changer de métier ? Vous ne le savez peut-être pas encore, mais il est désormais possible de demander une rupture conventionnelle à votre employeur : l’Éducation nationale. Si votre requête est validée par l’administration, vous quittez vos fonctions avec une indemnité (ISRC) et la possibilité de toucher le chômage.

Examinons en détail les étapes essentielles de ce changement de carrière, à la lumière des derniers textes officiels.

 

La rupture conventionnelle, un dispositif récent dans la fonction publique

Jusqu’en janvier 2020, la rupture conventionnelle n’existait pas dans l’Éducation nationale. Un enseignant voulant changer de métier avait deux possibilités : se mettre en disponibilité ou démissionner. Cette démission pouvait être accompagnée d’une indemnité de départ volontaire (IDV) qui aujourd’hui n’existe plus.

Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires de la fonction publique (et les contractuels en CDI) peuvent cesser définitivement leurs fonctions en engageant une procédure de rupture conventionnelle. Ce dispositif est pour l’instant en vigueur pour 6 ans, nous ne savons donc pas s’il sera reconduit par la suite.

La demande de rupture conventionnelle peut être acceptée ou non : il s’agit pour le fonctionnaire de trouver un accord commun avec son employeur, notamment sur la date de cessation de fonction et sur le montant de l’indemnité. Le fonctionnaire ouvre également des droits au chômage pour une durée de deux ans.

La RC élargit donc le champ des possibles si vous êtes certain de ne plus vouloir enseigner, mais que vous ne voulez pas vous retrouver sans revenu du jour au lendemain.

 

Qui peut obtenir une rupture conventionnelle ?

Les critères d’obtention d’une rupture conventionnelle sont précisés dans la note de cadrage du 9 juillet 2020. Elle nous intéresse, car nous y trouvons les points essentiels sur lesquels l’administration va s’attarder lors de l’examen de votre dossier et lors de l’entretien :

  • « La rareté de la ressource » : c’est le fait d’occuper un poste sur lequel vous serez remplacé facilement ou non. Enseigner dans une académie déficitaire par exemple pourrait être pénalisant dans l’examen de votre dossier. La nécessité de service peut donc être un motif de refus.
  • « L’ancienneté dans la fonction » : les demandes des professeurs récemment formés ou diplômés sont susceptibles d’être moins facilement acceptées que celles des agents ayant une plus grande ancienneté.
  • Et enfin « la sécurisation du parcours professionnel », qui fait référence aux motivations et ambitions du fonctionnaire qui souhaite partir. Si vous avez un projet professionnel concret, réalisable, voire déjà entamé, vos chances d’obtenir une rupture conventionnelle sont plus grandes. Sachez que c’est l’Éducation nationale qui finance les indemnités chômage chaque mois par le biais de Pôle emploi, l’administration a donc tout intérêt à ce que vous deveniez vite autonome financièrement !

Actuellement, l’importance accordée à ces différents critères varie d’une académie à l’autre et d’un dossier à l’autre. Certaines académies ont accordé toutes les RC demandées, d’autres les ont toutes refusées. Il y a aussi des académies où les demandes de RC mettent du temps à être traitées.

 

Quand et comment demander une rupture conventionnelle ?

Dans les textes, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à tout moment. Dans la réalité, l’administration préfère éviter un départ en cours d’année scolaire pour respecter le principe de continuité pédagogique. Certaines académies acceptent, d’autres pas du tout. Quels que soient votre projet ou vos ambitions, il faut aussi tenir compte du fait que la procédure dure en moyenne 4 mois. Entre le moment où vous prenez la décision de poster votre lettre et le moment où votre RC est accordée, il peut s’écouler plusieurs mois.

Voici la marche à suivre : commencez par envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au service des ressources humaines de votre académie. L’administration doit alors vous convoquer 10 jours francs après réception de la demande et au plus un mois après : c’est l’entretien préalable. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire accompagner d’un délégué syndical.

L’entretien ou les entretiens — car il arrive qu’il y en ait plusieurs — portent sur les modalités de la rupture conventionnelle, les raisons de votre demande, la négociation de la date de cessation d’activité, le montant de l’indemnité de rupture, et les conséquences de cette demande.

Si la RC est acceptée, la date de signature de la convention de rupture est ensuite fixée par l’administration au minimum 15 jours après le dernier entretien.

Attention, il n’y a pas de délai maximum entre le premier entretien et la signature de la convention ! Et comme il peut y avoir plusieurs entretiens espacés de plusieurs semaines voire plusieurs mois, la procédure peut traîner en longueur.

 

Et après la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle vous permet de partir avec une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISCR). Son montant est déterminé par votre ancienneté et votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. L’ISRC ne peut pas être inférieure aux « montants planchers » qui sont les montants minimums prévus par la loi.

La rupture conventionnelle ouvre également vos droits à l’allocation chômage pendant 2 ans à condition d’avoir enseigné 2 ans au moins. C’est l’ARE (allocation de retour à l’emploi) : elle est versée par pôle emploi, avec un délai de carence de 7 jours. Ce n’est que si votre indemnité de rupture dépasse le montant plancher que le délai de carence peut excéder 7 jours.

Le calcul du montant de l’ARE est le même que celui des salariés du privé : il se base sur une période de référence constituée des 12 mois civils précédant votre dernier jour de travail payé. L’allocation chômage mensuelle correspond environ à 57 % du salaire mensuel brut des 12 derniers mois.

Si vous créez votre entreprise, l’ARE est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires et diminuera proportionnellement à l’augmentation de ce dernier.

Vous avez besoin d’un capital pour vous lancer ? Demandez à bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) qui est le versement en deux fois d’un capital égal à 45 % de vos droits au chômage.

 

Les conséquences de la rupture conventionnelle

N’oublions pas que la rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre qualité de fonctionnaire. Vous renoncez donc à votre diplôme. Si l’envie de vouloir enseigner vous reprenait un jour, il vous faudrait repasser le concours.

Sachez aussi qu’en cas de recrutement dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture touchée.

Point positif : ne plus être fonctionnaire vous permettra d’utiliser sans encombre votre CPF (compte personnel de formation) pour financer la formation de votre choix. Mobiliser son CPF quand on est enseignant est plus compliqué, car l’administration peut nous en refuser le bénéfice. Découvrez tous les détails sur vos droits à la formation dans cet article.

 

Que votre envie de changement vous amène vers un ailleurs dans le salariat ou sur les pas de l’entrepreneuriat, la rupture conventionnelle est une opportunité à saisir. C’est souvent un long parcours. La motivation et la persévérance peuvent peser dans la balance pour obtenir une réponse positive de l’administration. Mais une fois acquise, c’est l’assurance d’avoir du temps pour vous former, vous lancer ou simplement commencer à réfléchir à l’avenir.

Fanny Joly

Sources :

  • Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (description du dispositif).
  • Note de cadrage DGRH du 9 juillet 2020 (mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse).

 

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