Vous êtes enseignant dans une école primaire ou en collège/lycée. Titulaire de la Fonction publique, vous souhaitez mettre votre carrière sur pause pour une raison personnelle, familiale, ou le temps de réussir votre reconversion professionnelle. Quelles sont les solutions ? Dans votre cas, le dispositif de disponibilité dans l’Éducation nationale est fortement à envisager. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les risques ? Nous avons regroupé ici les 14 questions les plus posées pour y répondre en tenant compte des tout derniers décrets. 

1/ Qu’est-ce que la disponibilité ? 

Selon la définition du ministère de l’Éducation nationale (MEN), la disponibilité ou mise en disponibilité est la position temporaire du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou de son service d’origine.

Concrètement, ça veut dire quoi pour vous, professeur des écoles ou du secondaire ? Plus de classe attribuée ni d’établissement scolaire attitré, vous demeurez comptabilisé dans les effectifs, mais vous n’exercez plus d’activité. Vous ne recevez plus de traitement : ni salaires, ni primes, ni indemnités. Le rectorat ne vous enverra aucune fiche de paie.

Votre avancement de carrière est également gelé sauf dans des cas encadrés par la réforme de 2018/2019 que nous détaillons dans la question n° 10. Votre poste n’est pas conservé sauf dans le cas d’une disponibilité pour adoption.

La mise en disponibilité d’un enseignant est un choix de sa part. Cependant, et malheureusement dans certains cas, le fonctionnaire n’a pas toutes les cartes en main, son désir est assujetti aux règles d’attribution. Selon la note d’information du ministère parue en avril 2020, 0,5 % du contingent professoral  – soit environ 3 600 enseignants  – était en disponibilité pour la rentrée 2018, dont un tiers de débutants.

2/ Quelles sont les disponibilités possibles dans l’EN ? 

Il existe trois types de disponibilité au sein de l’Éducation nationale (EN) : 

• la disponibilité sur demande, attribuée sous condition de services ;
• la disponibilité de droit, possible pour des motifs familiaux ;
• la disponibilité d’office, seulement dans des cas de maladie.

3/ La disponibilité sur demande : c’est quoi ? 

La disponibilité sur demande est le cas majoritaire dans l’EN. Elle peut être plus difficile à obtenir. En effet, que ce soit pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, pour poursuivre vos études ou pour effectuer des travaux de recherche, vous devez demander l’autorisation à votre administration. Votre sollicitation peut être récusée pour « nécessité de service ». Un tel refus aura alors un impact non négligeable sur votre moral, vous en convenez ! C’est pourquoi, il vous est souhaitable, voire indispensable, d’être préparé à cette éventualité.

Pour reprendre vos études (agrégation, concours) ou accomplir des recherches d’intérêt général, sa durée est de 3 ans maximum reconductible une seule fois. Depuis la réforme du régime en 2018, pour convenances personnelles, il vous sera possible de vous absenter pour une période de cinq ans, renouvelable avec un maximum de dix ans sur l’ensemble de votre carrière. Au bout de 5 ans, il est indiqué que l’agent réintègre la fonction publique pour 18 mois minimum, avant de pouvoir reconduire sa disponibilité. Le congé sans solde pour créer ou reprendre une entreprise dure, quant à lui, deux ans maximum. 

4/ Quelles sont les conditions pour obtenir une disponibilité de droit ? 

Pour savoir si vous êtes éligible à la disponibilité de droit, répondez tout d’abord à ces questions. 

• Vous avez un enfant de moins de 12 ans (initialement 8 ans avant le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020) ? 
• Votre conjoint (PACS ou mariage), un de vos ascendants ou un de vos enfants à charge est atteint d’un handicap nécessitant votre présence ? 
• Suite à un accident, une maladie grave un de vos proches par union, descendance ou ascendance nécessite la présence d’un tiers ? 
• Votre conjoint est muté loin de votre lieu de résidence et de poste en cours ? 
• Vous souhaitez adopter un enfant dans les DOM-TOM ou à l’étranger ? 
• Vous êtes devenu un élu local ? 

Vous avez répondu « OUI » à l’une de ces questions ? Vous êtes dans un cas de disponibilité de droit. Votre demande ne peut pas être refusée par l’administration.

La durée est de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale sont réunies. Dans le cas d’un mandat local, elle est valable pendant la durée totale du mandat. Pour une adoption, une période de 6 semaines par agrément est autorisée. 

5/ Dans quel cas, l’administration utilise-t-elle la disponibilité d’office ? 

La disponibilité d’office peut être prononcée après un avis favorable du comité médical à l’expiration des différents droits au congé maladie, dans le cas d’une longue maladie par exemple. L’enseignant est, alors, déclaré inapte à reprendre son activité dans son grade pour raison de santé. Si le rectorat n’a trouvé aucune possibilité de le reclasser, il est placé en disponibilité d’office. La durée de cette disponibilité renouvelable deux fois est d’un an.

6/ Quand demander une disponibilité ?

Un enseignant peut demander à être placé en disponibilité à tout moment de l’année scolaire. Si cette demande est acceptée, elle sera valable à partir de la prochaine rentrée scolaire, soit à compter du mois de septembre suivant. Toutefois, étant donné les délais légaux, il est indispensable d’effectuer votre demande plus de trois mois avant la date de la rentrée scolaire ou de suivre le calendrier des demandes annoncé par l’administration. Cependant, des disponibilités de droit sont acceptées tout au long de l’année scolaire. Une fois la dépose effectuée, l’administration dispose de deux mois pour vous répondre. Chaque disponibilité est accordée pour la durée de l’année scolaire. Si vous souhaitez prolonger la durée et que vous êtes toujours dans un cas éligible, vous devez déposer votre demande de renouvellement trois mois avant la date d’échéance de la disponibilité en cours. 

7/ Comment demander votre disponibilité à l’Éducation nationale ? 

Vous devez effectuer votre demande par lettre recommandée à adresser à votre administration, c’est-à-dire l’inspecteur d’académie ou le recteur par voie hiérarchique. Vous pouvez également télécharger un formulaire de demande sur le PIA (portail intranet académique) et le déposer avant l’échéance indiquée sur le portail. En théorie, cette échéance est fixée à fin mai, mais soyez vigilant, certaines académies le demandent pour mi-mars lors de la première demande.

8/ Quelles vont être les conséquences pour votre vie personnelle ? 

Opter pour une disponibilité n’est pas anodin. D’un point de vue psychologique, vous allez vous retrouver du jour au lendemain sans activité professionnelle rémunérée. Votre vie sociale peut rapidement en prendre un coup d’arrêt. À vous d’être vigilant ! Pour certains, ce sera source de joie, pour d’autres un réel souci. C’est donc un choix qui doit être auparavant mesuré et anticipé. Il peut par conséquent être très important que cette période s’accompagne d’un projet personnel ou professionnel.

D’un point de vue financier, vous ne percevez aucun salaire ni aucune prime. Vous ne toucherez pas non plus l’allocation chômage. Anticipez votre budget familial ! 

Si vous avez des enfants, vous conservez vos droits aux allocations. Vous conservez également votre protection sociale, mais vous devez toutefois en informer la MGEN sauf si vous exercez une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, vous dépendez du régime social de cette activité. Si vous partez à l’étranger pendant cette période, vos droits MGEN seront clos. D’un point de vue familial, vous aurez enfin le temps de profiter de vos enfants, de les voir grandir. Pour eux comme pour vous, c’est un avantage majeur. Il en est de même si votre disponibilité concerne la santé d’un de vos proches. Ce temps, passé auprès du malade, n’a pas de prix dans son accompagnement tant psychologique que pour son parcours de soin. Pendant votre disponibilité, vous êtes libre de bouger, de déménager, de prendre des vacances sans en informer votre hiérarchie. 

9/ Quelles sont les conséquences sur vos droits professionnels ?

Lors de cette pause d’activité, vous n’aurez pas accès aux congés maladie ordinaires ni de longue maladie. Madame, si vous êtes enceinte, vous n’aurez pas votre congé de maternité ni les droits Sécurité Sociale associés. Idem pour Monsieur et le congé de paternité ! Les congés de reconversion professionnelle tels que le congé de formation professionnelle pour validation des acquis de l’expérience professionnelle et pour bilan de compétences ne sont également plus valables.

10/ Que devient l’avancement de votre carrière ?

Votre avancement et votre droit à la retraite sont gelés le temps de la mise en disponibilité dans l’Éducation nationale sauf dans des cas très précis. En effet, dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant, vos droits d’avancement sont conservés pendant une durée de cinq ans. Votre avancement sera également pris en compte si vous exercez une activité salariée pendant au moins 600 heures par an. En tant qu’entrepreneur indépendant (auto-entrepreneur et micro-entrepreneur compris), vous aurez les mêmes droits si vous engendrez un revenu soumis à cotisation sociale d’au moins 6 018 € pour l’année 2019 par exemple. Dans le cas particulier d’une reprise ou d’une création d’entreprise, le maintien des droits à l’avancement est effectif dès justification de la création ou de la reprise d’entreprise.

11/ Que faire si vous souhaitez travailler ailleurs pendant votre disponibilité ? 

Vous pouvez exercer une activité privée dite lucrative pendant votre parenthèse professionnelle si celle-ci est pour suivre son conjoint, pour convenances personnelles ou pour élever un enfant de moins de 12 ans. Dans ce dernier cas, votre nouvelle activité doit garantir votre présence aux côtés de votre enfant quand il n’est pas à l’école. Vous pouvez exercer, soit dans une entreprise privée, soit dans la Fonction Publique en tant que contractuel en veillant à ce que ce ne soit pas votre administration d’origine. Cette activité ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos activités fonctionnaires et ne doit pas compromettre le service pour lequel vous exerciez. Vous devez avertir l’inspecteur d’académie ou le recteur de votre projet. L’administration peut enquêter pour savoir si la raison de votre mise en disponibilité est respectée.

12/ Comment se passe ma réintégration après ma disponibilité ?

Vous avez demandé votre réintégration, comme 2200 autres enseignants à la dernière rentrée (chiffre de la note d’information d’avril 2020). Si vous revenez après un déplacement à l’étranger ou des DOM/TOM  pour une procédure d’adoption, vous êtes affecté de droit dans votre emploi précédent. Pour tout autre motif, vous avez perdu votre affectation dès l’acceptation de votre demande de disponibilité. Que faire ?

Si vous souhaitez un poste dans une autre académie lors de votre réintégration, vous participez au mouvement inter-académique. Pour ce faire, vous effectuez la procédure via la campagne de saisie sur SIAM, accessible via votre compte I-Prof. Si vous souhaitez réintégrer un poste dans votre académie, vous participez au mouvement intra-académique. Cette demande de réintégration est à formuler pour la fin mars. Vous pourrez réintégrer si le médecin du travail vous déclare apte à la reprise de vos fonctions.

13/ Puis-je renouveler ma demande de disponibilité à l’Éducation nationale ?

Dans quelques mois, votre disponibilité arrive à son terme et vous souhaitez en prolonger les bienfaits. Si votre type de disponibilité le permet, vous pouvez renouveler votre demande. Pour cela, vous suivez la même procédure que la première demande en l’envoyant en recommandé au rectorat. 

14/ Puis-je démissionner après ma disponibilité ?

 Il est tout à fait possible de démissionner de la Fonction Publique pendant ou à l’expiration d’une disponibilité. Vous devez respecter la procédure de démission : envoyer une lettre recommandée à votre administration et attendre la réponse. Attention à bien mentionner explicitement votre souhait de démissionner ! L’administration a 4 mois pour accepter ou décliner votre demande. Le refus doit être motivé dans l’intérêt du service. 

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour mener à bien votre parenthèse professionnelle. Vous pouvez être maître de votre destinée professionnelle et de votre vie personnelle grâce à ce dispositif. Faites-en bon usage et vous serez alignée avec vos valeurs personnelles.

Gwénaëlle Pavy

Sources : 

https://www.education.gouv.fr/ 

Note d’Information d’avril 2020 : https://www.education.gouv.fr/le-devenir-des-enseignants-entre-la-rentree-2017-et-la-rentree-2018-303606 

https://mgenetvous.mgen.fr/