Vous êtes enseignant en primaire et en collège/lycée et vous aimeriez vous laisser tenter par une aventure entrepreneuriale ? Ce qui semblait inconcevable il y a quelques années est devenu possible aujourd’hui avec cependant quelques restrictions, liées notamment à la durée du temps de travail et à la nature de l’activité que le fonctionnaire envisage d’exercer.
Outre le fait d’avoir bien réfléchi à votre projet en amont (avoir une bonne idée, les compétences pour la développer, de la motivation, un bon réseau éventuellement…), assurez-vous de pouvoir le concrétiser en toute légalité ! Que vous soyez titulaire, contractuel, à temps plein ou à temps partiel, voici les règles à connaître avant de vous lancer dans la création d’entreprise.
Être fonctionnaire et entrepreneur à la fois : dans quelles conditions ?
Le principe de base : le non-cumul pour le fonctionnaire exerçant son activité à temps plein
Investi d’une mission de service public, il est attendu du fonctionnaire de consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Déjà précisé dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 20 avril 2016 dite de Déontologie et son dernier décret d’application du 30 janvier 2020 sont venus renforcer ce principe.
Aussi, si vous êtes enseignant fonctionnaire à temps complet, vous n’avez en principe pas la possibilité de reprendre ou de créer une entreprise.
Des dérogations existantes pour exercer une activité dite « accessoire »
Bien que fonctionnaire à temps complet, vous pouvez obtenir l’autorisation d’exercer une activité d’entrepreneur à titre accessoire et en dehors de vos heures de service. L’article 11 du décret du 30 janvier 2020 liste les activités autorisées : expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif et culturel, vente de biens produits par l’agent…
Pour pouvoir exercer ces activités, vous devrez demander l’autorisation par écrit à votre administration en précisant la nature de l’activité envisagée et ses conditions de rémunération. Votre employeur est en droit d’accepter ou de refuser votre demande. Il devra ensuite vous signifier sa décision dans le délai d’un mois.
Une possibilité assouplie pour le fonctionnaire exerçant son activité à temps partiel
Une autre alternative pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale tout en gardant son statut est de demander à effectuer son service à temps partiel. Comme pour les activités accessoires, vous devrez préalablement demander une autorisation à votre autorité hiérarchique. Cette dernière est également en droit de refuser votre demande si elle estime que le projet, cumulé avec votre activité de fonctionnaire, risque de porter atteinte « au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ».
Si l’administration a un doute sur la compatibilité de votre projet avec vos fonctions d’enseignement, elle se réserve le droit de consulter pour avis un référent déontologue. Si cet avis ne suffit pas, elle pourra saisir la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), qui reprend les missions anciennement dévolues à la Commission de déontologie jusqu’en février 2020).
Dans le cas où votre demande est acceptée, vous pourrez cumuler votre emploi d’enseignant et votre activité d’entrepreneur pendant 3 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. À l’issue de ce délai, vous devrez faire un choix entre vos deux activités.
Un cumul autorisé pour la création des œuvres de l’esprit
Vous avez enfin le droit de cumuler votre activité de fonctionnaire avec une profession libérale, telle que l’écriture de livres, la photographie… tant que cette activité demeure en rapport avec votre fonction d’enseignant.
Quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à l’entrepreneuriat
Vous souhaitez sauter complètement le pas et devenir entrepreneur à temps plein ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.
Demander une mise en disponibilité
Si vous êtes titulaire, vous pouvez faire une demande de mise en disponibilité afin d’être temporairement placé en dehors de votre administration, sans pour autant la quitter.
Cette solution temporaire peut vous permettre de tester votre projet de création d’entreprise et de voir s’il est viable sur le long terme. À la fin de votre période de mise en disponibilité, vous aurez alors la possibilité de réintégrer la fonction publique, ou au contraire, si vous souhaitez poursuivre votre activité d’entrepreneur, de démissionner de l’Éducation nationale en toute sérénité !
Demander une rupture conventionnelle
Si vous remplissez les critères requis (être fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, avoir moins de 62 ans), vous pouvez adresser à votre administration une demande de rupture conventionnelle. Cette solution vous permet de toucher une indemnité de rupture et de prétendre à des allocations de retour à l’emploi. Idéal pour se lancer dans sa nouvelle activité entrepreneuriale en toute tranquillité !
À noter : la rupture conventionnelle mise en place en 2020 est un dispositif en cours d’expérimentation. Les demandes peuvent se faire dès à présent et jusqu’à fin 2025.
Présenter votre démission de l’Éducation nationale
Dans le cas où vous ne réunissez pas toutes les conditions nécessaires pour obtenir une rupture conventionnelle ou si celle-ci vous a été refusée, vous avez toujours la possibilité de présenter votre démission à votre administration par courrier recommandé avec accusé réception. Cette dernière devra alors vous faire parvenir sa décision dans les 4 mois à compter de la réception de votre demande et fixera la date de la prise d’effet de votre démission.
Se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise
Vous savez maintenant dans quelles conditions vous souhaitez vous lancer ? Votre situation vous permet de développer votre nouvelle activité en toute régularité ?
Avant de franchir le pas, avez-vous réfléchi au statut juridique le plus adapté à votre projet ? Ce choix est très important, car il va avoir des conséquences sur les règles juridiques applicables, sur la fiscalité de l’entreprise, sur votre couverture sociale…
Plusieurs solutions existent pour les personnes souhaitant se lancer seules dans la création d’entreprise : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)… sachant que la solution la plus simple à ce jour demeure la création de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).
Ce statut juridique n’est autre qu’une forme d’EI, d’EIRL ou d’EURL bénéficiant d’un régime spécial : le régime micro-fiscal et social, qui se distingue par une grande simplicité pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales !
Les particularités du régime de la micro-entreprise
Afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre entreprise ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires :
- de 176 200 euros si vous prévoyez une activité de commerce ou de fourniture de logement ;
- de 72 500 euros si vous envisagez de vendre des prestations de service ou d’exercer une profession libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le régime de la micro-entreprise offre également la possibilité d’obtenir un abattement sur son chiffre d’affaires pour le calcul du revenu imposable : 71 % pour les activités de vente, de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commerciales et de 34 % pour les prestations de service non commerciales.
Enfin, ce régime permet de ne pas facturer la TVA à ses clients jusqu’à un certain seuil du chiffre d’affaires : 94 300 euros pour les activités de commerce ou d’hébergement et 36 500 euros pour les prestations de service (chiffres applicables en 2021).
Déclarer sa micro-entreprise : une démarche simplifiée
Pour vous lancer dans votre projet de création de micro-entreprise, rien de plus simple !
S’il s’agit d’une première création, vous pouvez remplir le formulaire en ligne (« Déclaration de début d’activité ») auprès du site de l’État Guichet entreprises.
Vous pouvez également déclarer votre activité auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour déclarer une activité libérale, vous devrez contacter l’URSSAF. Pour déclarer une activité commerciale, vous devrez vous adresser à votre CCI (Chambre de commerce et d’industrie). Pour déclarer une activité artisanale, vous devrez vous rapprocher de la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat).
Votre dossier devra comprendre plusieurs documents à fournir en fonction de votre situation et de la nature de votre projet.
Lorsque votre déclaration sera remplie et envoyée au CFE compétent, vous recevrez sous quelques jours : soit un numéro d’immatriculation RCS (registre national du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales), soit un numéro d’immatriculation RM (répertoire des métiers) pour les activités artisanales, un numéro SIREN et SIRET (permettant d’identifier votre entreprise), ainsi qu’un code APE (pour identifier la branche de votre activité).
Selon la nature de votre projet, n’oubliez pas de vérifier que ce dernier ne nécessite pas de répondre à une obligation de formation (comme cela est le cas pour certaines activités artisanales par exemple) et éventuellement de choisir une assurance professionnelle (obligatoire ou facultative selon l’activité envisagée).
Alors, êtes-vous prêt pour vous lancer dans la grande aventure ? La création d’entreprise étant une étape délicate, pensez à vous faire accompagner et n’oubliez pas qu’une reconversion professionnelle se fait par étapes. N’hésitez pas à renseigner en commentaire vos projets de création d’entreprise. Beaucoup d’enseignants franchissent le pas chaque année avec le seul regret de ne pas l’avoir fait plus tôt !
Sophie Klym
Merci pour cet article. je réfléchis depuis quelques années à une reconversion et j’aimerai créer mon entreprise d’accompagnement à l’orientation mais ayant 2 filles en études supérieures pour qlq années encore, le côté financier reste mon principal problème. Le cumul d’activité semble ce qu’il y a de mieux, il me reste à trouver la force de sauter le pas et surtout avoir confiance en mes capacités :. Plus de 30 d’EN même dans le privé met à mal , l’estime et la confiance en soi…
Bonsoir Laurence,
Oui ce n’est jamais simple. Mais tu sembles avoir trouvé une nouvelle voie pour t’épanouir et le cumul d’activité est parfait pour tenter l’expérience.
Bonjour,
Je suis contractuelle à mi-temps et j’aimerais créer mon entreprise. Si j’ai bien compris il faudrait que mon entreprise soit en accord avec mon métier donc l’enseignement. Et que donc il faudrait que je vende des livres ou autre choses en rapports avec la papeterie ? Ce n’est pas mon objectif…
Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer s’il vous plait ?
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Je pense aussi au cumul d’activité.