Vous souhaitez vous lancer dans une reconversion professionnelle ? Vous avez conscience que vous devez gagner en compétences pour espérer réussir ce nouveau challenge ? Après avoir trouvé le nouveau métier qui vous fait vibrer et vous passionne, il faut faire le point sur vos connaissances et votre savoir-faire. Souvent une remise à niveau ou une formation complète est à prévoir. Bon nombre d’enseignants souhaitant changer de métier se forment avant de sauter le pas. Mais comment financer cette formation ? Le CPF dans l’éducation nationale (Compte Personnel de Formation) peut être la solution. Encore faut-il connaitre la procédure pour le mobiliser et y parvenir.

Comprendre ce qu’est le CPF éducation nationale

Droits à la formation

Le compte personnel de formation régi par la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et modifiée par la loi du 6 août 2019 a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). La loi permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation sous forme d’heures. Depuis le 1er janvier 2017, tout fonctionnaire bénéficie d’un compte personnel d’activité comprenant un compte d’engagement citoyen (CEC) et un compte personnel de formation (CPF).

Dispositif de la formation professionnelle vous accompagnant dans la construction de votre projet professionnel, le CPF fonction publique peut être mobilisé à votre demande pour développer des compétences qui servent à votre métier actuel, pour passer un diplôme ou une certification, mais aussi pour une reconversion professionnelle. Nous allons nous intéresser à ce cas en particulier, sujet de notre site Prof & ensuite.

Alimentation du compte personnel de formation

Si vous travaillez à temps complet, vous cumulez chaque année 25 heures. Mais attention, il existe un plafond ! Vous ne pouvez pas dépasser 150 heures. Un fonctionnaire à temps partiel acquiert les mêmes droits qu’une personne à temps complet. L’alimentation des droits CPF éducation nationale s’effectue de manière automatique. Vous n’avez pas à vous en soucier.

Depuis l’été 2018, vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié www.moncompteformation.gouv.fr. Vous y verrez apparaitre le total des heures cumulées et pourrez rechercher une formation éligible. Mais pour tout fonctionnaire, le droit d’utiliser le CPF est soumis à autorisation de l’administration. Il vous faudra alors suivre les démarches pour demander la mobilisation de vos heures de formation.

Mobiliser son compte personnel de formation lorsque l’on est enseignant

Le compte personnel de formation d’un fonctionnaire peut être débloqué après accord de l’administration. Ceci est donc valable pour tous les enseignants. Sur le papier, on pense que ce n’est qu’une formalité, mais vous allez voir que cela est beaucoup plus délicat de l’obtenir qu’il n’y parait. L’argent est difficilement débloqué et du coup, vous pouvez attendre plusieurs années avant d’avoir le droit d’utiliser les heures qui vous reviennent 🤔 (oui ce sont vos heures, mais non vous n’aurez pas facilement le droit de vous en servir…).

 Pour mettre toutes les chances de votre côté, respectez ces quelques étapes (après, il n’y aura plus qu’à croiser les doigts) :

• Rencontrez le conseil en mobilité de carrière pour lui exposer votre projet de reconversion ;
• Remplissez rigoureusement le document de demande dans le temps imparti : une circulaire parait chaque année pour vous indiquer la procédure à suivre et les délais à respecter.

La demande de mobilisation du CPF se fait par écrit avec précision du projet, de la nature de la formation, de son calendrier et de son coût. L’administration instruit ensuite la demande. La priorité est donnée aux formations assurées par l’Éducation nationale. Il faut compter un délai de 2 mois pour obtenir une réponse. Attention, le silence du Ministère vaut refus.

Dans les textes le CPF peut être mobilisé n’importe quand, mais dans les faits, l’administration a créé un calendrier pour statuer sur les demandes. Donc, il est dans votre intérêt de respecter ce calendrier.

Avoir un compte formation avec des heures et des euros

Certains peuvent voir apparaitre sur leur compte formation un total en heures et en euros. Celui en euros provient du travail effectué dans le privé. Il est souvent plus faible que celui en quota horaire. Ce qui est normal puisque vous travaillez à plein temps (ou à tiers temps) dans la fonction publique. Vous cumulez donc plus de droits à la formation dans cette unité de mesure.

Pour savoir si vous pouvez utiliser les deux montants comme bon vous semble, il faut aller lire les sources officielles : « Un usager qui exerce concomitamment à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé devra déclarer son activité principale au moment de sa demande (celle pour laquelle sa quotité de temps de travail est majoritaire) : le sens de la conversion sera alors déterminé en fonction de cette activité principale ».

Utiliser son CPF pour n’importe quelle formation

D’après le portail de la Fonction publique, « Toute action de formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle est éligible au compte personnel de formation. ». Dans les textes, oui ! Mais en pratique, il faut que la formation qui vous intéresse soit certifiante ou diplômante et apparaisse dans la liste accessible depuis votre compte formation. Toutes les formations ne sont donc pas éligibles. Pensez à bien vous renseigner avant de commencer à vous projeter. Vous pouvez très bien choisir de suivre une formation non éligible sur vos fonds personnels, mais là n’est pas le sujet.

Essuyer un refus pour débloquer son CPF : quoi faire ?

D’après le texte réglementaire, les demandes acceptées en priorités relèvent d’une de ces conditions :

• prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
• validation des acquis de l’expérience ;
• préparation aux concours et examens.

Sortant des demandes relavant d’un de ces motifs, les demandes de mobilisation sont souvent refusées. L’administration a tout à fait le droit de refuser le déblocage des fonds, mais elle doit justifier son choix par écrit. Tout refus peut être contesté devant l’instance paritaire compétente.

D’après les textes, « l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature ».

Vous pouvez donc décider de redemander à trois reprises une formation pour préparer votre reconversion professionnelle et passer du rêve à la réalité, ou financer personnellement cette élévation de vos compétences. Vous utiliserez alors votre CPF une fois que votre démission de l’Éducation nationale sera effective. 

Conserver ses droits acquis dans le public en cas de démission de l’Éducation nationale

Vous conservez vos droits acquis en heures en tant qu’agent public même en démissionnant de l’Éducation nationale. Les droits obtenus resteront affichés dans votre compteur CPF (heures). En travaillant dans le privé, vous allez cumuler des droits à la formation en euros.

Vos heures pourront alors être converties en euros depuis votre interface. Vous aurez ainsi le droit d’utiliser l’ensemble pour vous former selon les règles du secteur privé. Sachez que 1 heure vaut 15 euros. Seulement, pour avoir le droit de convertir ces droits à formation dans une unique unité, il faut que les droits soient alimentés des deux côtés.

Vous n’arrivez pas à convertir vos heures : l’alimentation de vos droits étant visible en N+1, si vous avez changé de statut au cours de cette année, et que vous souhaitez vous former en utilisant des droits rattachés à votre ancien statut, vous ne pouvez effectuer directement votre demande de conversion en ligne. Il vous faudra passer par le formulaire de contact du site moncompteformation. Choisissez l’objet « Mes droits formations » et indiquez dans le corps du message votre situation actuelle (privé), le nombre d’heures que vous souhaitez convertir ainsi que la date de votre entrée en formation. Vous devez demander la conversion uniquement du montant des droits nécessaires pour votre projet de formation. 

L’utilisation de votre CPF éducation nationale peut vous aider à mieux appréhender et exercer votre futur métier. Pourquoi s’en priver ? Évidemment, il y a à plus de refus de mobilisation des heures que d’acceptation. Donc rien n’est gagné. Mais qui ne tente rien n’a rien. Ce n’est pas ce que l’on dit en règle générale ? Le changement de métier doit se faire étape par étape. Prenez le temps de monter votre projet de reconversion pour mettre toutes les chances de votre côté. Un bel avenir professionnel vous attend. Découvrez des formations en ligne de qualité sur notre site. 

Et vous, quelle est la formation que vous souhaitez suivre pour vous reconvertir ? Avez-vous réussi à mobiliser votre compte personnel de formation au sein de l’Éducation nationale ?

 Elodie Gerbault

Sources :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18090